Autorité parentale en cas de séparation des parents
Vérifié le 22 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un enfant commun et vous vous séparez. Vous voulez savoir qui exerce l'autorité parentale ? Quels sont vos droits et vos obligations à l'égard de l'enfant et de l'autre parent ? Vous voulez savoir comment agir en cas de difficulté ? Nous vous expliquons la procédure.
- 
                    
                        Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés 
- 
                    
                        Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
                                                
                        
                        
                                            
                                            Intervention du juge aux affaires familiales 
- 
                    
                        Code de procédure civile : article 1143
                                                
                        
                        
                                            
                                            Homologation de la convention parentale par le juge 
- 
                    
                        Code pénal : articles 227-5 à 227-11
                                                
                        
                        
                                            
                                            Article 227-6 du code pénal 
- 
                                
                                    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
                                
                                Formulaire 
- 
                                
                                    Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
                                
                                Formulaire 
- 
                                
                                    Modèle de convention parentale - Résidence alternée
                                
                                Formulaire 
- 
                                
                                    Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
                                
                                Formulaire 
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                    Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
                                
                                Famille - Scolarité 
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
				Site créé en partenariat avec Réseau des Communes